La neutralité des réseaux
Législation existante autour de la neutralité des réseaux
Que l'on soit pour ou contre la neutralité des réseaux, le législateur essaye de règlementer la façon dont est géré Internet. Je vais dans cette page tenter de vous présenter les législations existantes ou à venir qui nous concernent.
En France
En France, c'est le code des postes et communications électroniques à l'article article L32-1 qui donne une piste intéressante :Au respect par les opérateurs de communications électroniques du secret des correspondances et du principe de neutralité au regard du contenu des messages transmis, ainsi que de la protection des données à caractère personne.
Mais on voit bien que le législateur a ici oublié de définir ce qu'est la "neutralité" ne rendant donc pas forcément possible l'application de ce texte.
Plus récemment, au sein de la loi relative à la lutte contre la fracture numérique, deux points abordent le thème de la neutralité des réseaux :
Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport sur la question de la neutralité des réseaux de communications électroniques[...]
L'ensemble de la population doit pouvoir accéder à tous les services de communications électroniques sans discrimination quantitative ni qualitative en très haut-débit et à un coût raisonnable.
Au sein de l'Union Européenne
Un règlement datant de l'été 2009 stipule que : il ne devrait pas y avoir d’obstacle à l’émergence d’applications ou de technologies susceptibles de se substituer ou de constituer une alternative aux services en itinérance, tels que les services WiFi, de voix sur réseau IP (VoIP) et de messagerie instantanée
Le paquet télécoms a été voté en novembre 2009 possédait dans une de ses versions un amendement (138) pour la neutralité des réseaux. Néanmoins, devant l'ampleur du débat, Viviane Redding commissaire européenne chargée de la société de l'information a décidé de reporter le débat à 2010.
Aux Etats-Unis
Aux États-Unis, la FCC a publié un brouillon de 6 propositions en octobre 2009 :
- Consumers are entitled to access the lawful Internet content of their choice
- Consumers are entitled to run applications and use services of their choice, subject to the needs of law enforcement
- Consumers are entitled to connect their choice of legal devices that do not harm the network
- Consumers are entitled to competition among network providers, application and service providers, and content providers.
- A provider of broadband Internet access service must treat lawful content, applications, and services in a nondiscriminatory manner
- A provider of broadband Internet access service must disclose such information concerning network management and other practices as is reasonably required for users and content, application, and service providers to enjoy the protections specified in this rulemaking
Dans ses propositions, la FCC tente de définir un cadre juridique convenable pour les cablo-opérateurs et les internautes autour de la neutralité des réseaux. Malheureusement, il manque encore quelques précisions et notamment de définir ce qu'est "une manière non discriminante", "une pratique raisonnable de gestion du réseau" etc. Le dernier souci par rapport à ces propositions est les cas dans lesquels nous pourrons violer un de ces principes défini par la FCC :
- To manage congestion on networks
- To address harmful traffic (viruses, spam)
- To block unlawful content (child porn)
- To block unlawful transfers of content (copyright infringement)
- For "other reasonable network management practices"
©2010 Etienne Michon - Me contacter -