Les Interceptions Légales

Que dit la loi française ?

Aucune règle internationale

Il faut savoir que chaque pays a ses propres règles en matière d'Obligations Légales. Ce sont donc de lourdes contraintes à respecter de la part des autorités. Par exemple, imaginons que la personne que l'on veut mettre sur écoute se trouve en Inde. Il faudrait donc se renseigner sur les lois et règles de l'Inde et se mettre en accord avec les autorités locales.

Etant donné que cet exposé n'a pas pour vocation de lister les différentes lois de tous les pays, nous nous concentrerons donc sur le cas de la France.

Qui fait la demande ?

Le point de départ de chaque Interception Légale est les autorités : les policiers, gendarmes, agents des services gouvernementaux et parfois même les ministres eux-mêmes. Ce sont eux qui vont adresser les demandes de mise sur écoute d'un "suspect".

Ces officiers dirigent leurs demandes, soit :

A un juge d'instruction dans le cas d'une information judiciaire
Aux services du Premier Ministre dans le cadre d'une écoute administrative

Information judiciaire

Une information judiciaire correspond aux affaires concernant :

Une enquête criminelle,
Une enquête en correctionnel.

Il est à noter que la peine prévue pour le crime ou le délit doit être égale ou supérieure à 2 ans. C'est une décision écrite par le juge prise pour durer au maximum 4 mois, avec possibilité de renouvellement.

Ce sont les écoutes les plus pratiquées en France

Ecoute administrative

Une écoute administrative est plus rare et plus sensible. Elle peut-être mise en place des affaires concernant :

La sécurité nationale,
La sauvegarde des éléments essentiels du potentiel scientifique et économique de la France,
La prévention du terrorisme,
La prévention de la criminalité et de la délinquance organisée,
La prévention de la reconstitution ou du maintien des groupes de combat et milices privées dissous.

L'autorisation est donnée sur proposition écrite et motivée des ministres en charge de la défense, de l'intérieur ou des douanes.

Vous trouverez plus d'informations à ce sujet sur le site du gouvernement, à cette adresse : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2515.xhtml#N10086

Qui met en place ces interceptions ?

Une fois l'écoute acceptée par les autorités compétentes, une demande de mise sous écoute est envoyé aux opérateurs téléphoniques concernés. Ainsi, seuls ces opérateurs pourront intervenir sur leur réseaux et commander ces interceptions.

Dans quelles conditions ?

Il est à noter que les opérateurs téléphoniques doivent se conformer à plusieurs règles immuables :

On ne met pas sur écoute une personne à proprement parler, mais un numéro technique tel qu'un numéro de téléphone ou une adresse IP
L'opérateur ne doit en aucun cas stocker le contenu des écoutes, mais "donner" un accès au flux de données aux autorités
Les moyens mis-en-place pour écouter des conversations doivent être totalement transparents. (pas de délai supplémentaire, pas de sonnerie en plus, pas de perte de qualité de service...)
L'opérateur (en France) doit se conformer aux normes édictées par l'ETSI (European Telecommunications Standard Institute)

A noter que les standards définis par l'ETSI en matière d'Interceptions Légales sont ceux utilisés majoritairement aujourd'hui dans le monde. Il existe également d'autres standards comme ceux de CALEA (Communications Assistance for Law Enforcement Act) pour les Etats-Unis.

Schéma Récapitulatif

Veuillez trouver ci-dessous un schéma récapitulatif fonctionnel représentant une mise sur écoute

Schéma récapitulatif représentant une mise sur écoute