La création d'entreprise

Comment créer son entreprise ?

Etape 1 : Les aides

La première chose à faire si l'on souhaite créer son entreprise est de faire les demandes d'aides auxquelles on a droit. Cette étape doit absolument être la première, car une fois la création commencée, on ne peut plus faire des demandes d'aides.

Il existe differentes aides en ce qui concerne les entreprises. L'état a même mis en place un centre qui cherche pour vous celles auxquelles vous pouvez prétendre.

d Les formations: Lors de la création de certains types de société, ou dans certains domaines d'activités, vous devez avoir une formation en gestion d'entreprise, ou encore management d'employés. Une des premières aides que vous pouvez demander est donc cette formation, elle gratuite ou coûte environ 200euros suivant votre status social. Dans le cas où vous avez un diplôme ayant comporter deds cours de gestion, vous pouvez faire valider cette formation obligatoire !

d L'exonération des charges sociales: En ce qui concerne les charges sociales, vous pouvez en être exonéré pendant plusieurs années (voir toutes!), tout dépend du type d'entreprise, du domaine d'activité. Cette exonération est attriduée surtout aux demandeurs d'emploi qui souhaitent créer leur entreprise. Ce dispositif est appelé ACCRE.

d Financement: En terme d'aide financière, c'est le dispositif EDEN qu'il faut contacter. Depuis septembre 2004, un accord a été passé entre les assurances et le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, pour améliorer les dispositif d'assurance des entrepreneurs et que les assurances invetissent 6 milliards d'euros dans les PME d'ici 2007.

 

Etape 2 : Le centre des formalités (CFE)

Les formalités de création ont été considérablement simplifiées avec de la mise en place des Centres de formalités des entreprises (CFE), "guichets uniques" auprès desquels sont déposées les demandes d'immatriculation, de modification ou de cessation d'activité des entreprises.

Le CFE centralise les pièces du dossier de création et les transmet, après avoir effectué un contrôle formel, auprès des différents organismes et administrations intéressés par la création de l'entreprise :

 L'INSEE, qui inscrit l'entreprise au Répertoire national des entreprises (RNE) et lui attribue un numéro SIREN, un numéro SIRET et un code d'activité : le code APE.
- Le numéro SIREN qui est utilisé par les organismes publics et les administrations avec lesquels l'entreprise est en relation. Il se décompose en 3 groupes de 3 chiffres attribués en fonction de l'ordre d'inscription de l'entreprise. Il est unique pour toute l'entreprise, et ses succursales.
- Le numéro SIRET qui identifie l'établissement : une même entreprise peut donc en avoir plusieurs. Il est demandé notamment par les organismes sociaux, les services fiscaux, l'Assedic. Il se compose de 14 chiffres : le numéro SIREN auquel sont adjoints 5 chiffres complémentaires.
- Le code APE qui identifie le secteur d'activité de l'entreprise.

 Les services fiscaux: trésor public, fisc.

 Les organismes sociaux : URSSAF, le Régime social des indépendants (RSI), caisse de retraite des professionnels libéraux.

 Le Greffe du tribunal de commerce, si l'activité est commerciale ou s'il s'agit d'une société. Le greffier du tribunal adressera par la suite à l'entreprise, un document attestant de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS), nommé "extrait K" pour les entreprises individuelles et "extrait Kbis" pour les sociétés.

 Le Répertoire des métiers, si l'activité est artisanale.

 Les caisses sociales concernant les salariés ainsi que l'inspection du travail, si la déclaration indique que l'activité démarre avec des salariés.

Voici dans quel centre de formalités des entreprises vous devez vous rendre, suivant votre souhait de création:

-Commerçants

-  Sociétés commerciales (SARL, SA, EURL, SNC...), n'ayant pas un objet artisanal

Chambre de commerce
et d'industrie

- Personnes physiques et sociétés assujetties à l'inscription au Répertoire des métiers (entreprises artisanales)

Chambre de métiers et de l'artisanat

- Entreprises immatriculées au Registre de la batellerie artisanale

Chambre nationale de la batellerie artisanale

- Sociétés civiles (SCI, SCM, SCP...)
-  Sociétés d'exercice libéral (SELARL, SELAFA, SELCA)
-  Agents commerciaux (personnes physiques)
-  Établissements publics industriels et commerciaux (EPIC)
-Groupements d'intérêt économique

Greffe du Tribunal de commerce

- Membres d'une profession libérale (réglementée ou non)
-  Employeurs dont l'entreprise n'est pas immatriculée au Registre du commerce et des sociétés ou inscrite au Répertoire des métiers (ex : syndicats professionnels)

URSSAF

- Artistes-auteurs
-  Assujettis à la TVA, à l'impôt sur le revenu au titre des BIC ou l'IS et qui ne relèvent pas des catégories ci-dessus (sociétés en participation, associations, loueurs en meublé...)

Service des impôts

- Personnes physiques et morales exerçant , à titre principal, des activités agricoles

Chambre d'agriculture

 

Etape 3 : Le local

Une fois votre visite effectuée au CFE, l'étape suivante est le choix du local de votre société. Vous devez bien faire attention à séparer vos biens privés des biens de votre société. Lorsque l'activité est exercée au domicile du dirigeant, un certain nombre de précaution sont à prendre, en terme de législation  :
     - autorisation du propriétaire, si une clause du bail le prévoit,
     - autorisation de la copropriété si cette formalité est prévue dans le règlement de copropriété ou si l'immeuble est réservé à l'habitation,
     - autorisation/avertissement du conjoint

. Attention, il ne faut pas confondre "domiciliation administrative de l'entreprise" et "exercice de l'activité" chez soi. 

  D'un point de vue administratif :

Chaque local a une destination bien déterminée : local d'habitation, local professionnel, local commercial, local administratif... et l'on ne peut la modifier sans obtenir une autorisation préfectorale.
Heureusement, ce principe comporte de nombreuses exceptions :

 Tout d'abord, cette interdiction d'affecter un local d'habitation à un autre usage ne concerne que les immeubles situés dans les villes dont la population est égale ou supérieure à 200.000 habitants et les immeubles situés dans les départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne.
Dans les d'autres villes, aucune autorisation préfectorale n'est requise.
Par ailleurs, cette interdiction n'est pas applicable dans les zones franches urbaines.

 Toutefois, il est possible d'exercer une activité professionnelle chez soi sans demander un changement d'affectation, lorsque le bail, le règlement de copropriété, voire de lotissement (voir plus loin le paragraphe traitant des "relations contractuelles") ou la mairie ne l'interdit pas.
Dans les villes dont la population est égale ou supérieure à 200.000 habitants et dans les départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne, trois conditions supplémentaires doivent également être réunies pour autoriser l'exercice d'une activité chez soi :
- L'activité doit être exercée exclusivement par le ou les occupants du logement,
- Il doit s'agir de leur résidence principale,
- L'activité ne doit pas nécessiter le passage de clientèle ou de marchandises.
(loi DDOEF du 2 juillet 1998).

 Enfin, le Préfet peut autoriser  :
- la transformation totale des locaux, sous certaines conditions,
- ou, l'exercice d'une activité professionnelle dans un local d'habitation, à condition que celui-ci reste l'habitation principale du chef d'entreprise (locaux mixtes).
La demande doit être faite par le propriétaire du local ou par le locataire avec l'accord du propriétaire, auprès de la Préfecture.

D'un point de vue administratif :

 Pour la domiciliation de l'entreprise chez soi, il est possible de fixer le siège social d'une entreprise au domicile de son dirigeant pour une durée indéterminée si le bail, le réglement de copropriété (ou de lotissement) et la mairie ne l'interdisent pas.
Si une interdiction est opposée au chef d'entreprise, celui-ci ne pourra déroger à cette règle que s'il exerce son activité sous forme de société. En effet, il pourra fixer le siège social de celle-ci chez lui pour une durée maximale de 5 ans sous réserve d'en informer son propriétaire ou son syndic de copropriété.

s Pour l'exercice de l'activité chez soi, lorsque le créateur n'est pas propriétaire de son logement, ou lorsqu'il habite dans un immeuble collectif, il doit, en outre, obtenir l'autorisation de son propriétaire et vérifier si le règlement de copropriété n'interdit pas l'exercice d'une activité professionnelle.

 Pour l'exercice de l'activité chez une autre entreprise, un bail de sous-location est possible, avec un prix au mètre carré.

Etape 4 : La dénomination

Le nom de l'entreprise, appelé aussi "nom commercial", identifie le fonds de l'activité de l'entreprise.
Les greffes des tribunaux de commerce peuvent autoriser les sociétés ayant des activités distinctes à utiliser différents noms commerciaux. Cette tolérance est admise dans une limite variant d'un département à un autre.

to Raison sociale  
Elle est composée du nom d'un ou plusieurs associés et souvent suivi des mots "et compagnie" dans les sociétés où les associés sont indéfiniment tenus des dettes sociales. L'utilisation d'une raison sociale devient rare. Elle est surtout utilisée dans les sociétés civiles professionnelles (composées entre membres d'une profession libérale réglementée). Ex. : "Société DURAND, DUPONT et Cie"

to Dénomination sociale
Elle est librement choisie par les associés. Elle peut être totalement fantaisiste ou faire référence à l'activité. Elle est utilisée dans tous les autres types de société (SARL, EURL, SA, SNC...). Ex. : "Parfumerie DURAND"
Une société peut avoir une dénomination sociale comportant le signe @ “arobase” (avis n° 00-27 du comité de coordination du registre du commerce et des sociétés), un astérisque (*) et une barre oblique (/) dite slash (arrêt de la cour d’appel de Paris du 16 février 2001).
Rien n'interdit naturellement d'utiliser le nom patronymique comme nom commercial.
De même, la dénomination sociale de la société peut servir de nom commercial, ce qui est très fréquent en pratique.
En ce qui concerne les professions libérales, la notion de fonds n'existe pas : on ne distingue pas juridiquement le nom de l'entreprise de celui de son propriétaire. Néanmoins, rien ne leur interdit d’utiliser une telle dénomination à des fins purement commerciales.
Le nom de l'entreprise doit enfin être distingué de l'enseigne commerciale. L'enseigne n'identifie que le local d'exploitation et non l'entreprise. Elle est apposée sur le local pour permettre aux passants d'identifier le fonds. Il peut s'agir du nom de l'entreprise ; du nom patronymique de l'exploitant, du nom de la rue où est situé le local, ou de tout autre nom fantaisiste...
Elle peut se réduire à un emblème (objet, signe ou symbole de toutes sortes).

Si vous souhaitez déposer un nom ou une marque, vous devez consulter les sites suivant http://www.icimarques.com ou http://www.inpi.fr, et y faire une demande d'expertise. Cette demande vous permettra de soucrire ce nom pour diverses activités dans le cas ou le nom choisi n'est pas déjà utilisé. Un dépot de marque est valable pour une durée de 10ans.

Lorsque vous déposez une marque vous devez choisir pour quelles classes d'activités vous déposez ce nom. Le prix est de 38 euros pour une classe, 19 euros par classe supplémentaire jusqu'à 5 classes, ou  760 euros pour toutes les classes.

Dans le cas d'une activité en ligne sur internet, c'est le site de l'Afnic qu'il faut consulter et contacter, pour déposer un nom de domaine.

Etape 5 : L'immatriculation

L'immatriculation de la société s'effectue en deux parties, la rédaction et signatures des statuts et la publication d'un avis de constitution. Le CFE peut vous aider pour ces deux étapes.

 Enregistrement des statuts
Une fois datés et signés, 4 exemplaires des statuts doivent être enregistrés auprès du service des impôts du siège de la société (cette formalité peut néanmoins être effectuée après le dépôt du dossier au CFE, mais en respectant le délai d'un mois suivant leur signature). Dans la majorité des cas, les créateurs sont exonérés des droits d’enregistrement.

 Publier un avis de constitution
Il doit indiquer : la dénomination, la forme, l'objet, le siège, la durée, le capital de la société, la nature des apports, les noms et adresses des dirigeants ainsi que le registre du commerce et des cociétés auprès duquel la société sera immatriculée.
Exemple : Par acte sous seing privé (sans notaire), en date du 15 janvier 1994, il a été constitué une SARL au capital de 10 000 euros, en numéraire, dénommée "AUTO-ECOLE CHARPENTIER"
Siège social : 5 rue de la République, 64000 PAU
Objet : L'enseignement de la conduite automobile
Durée : 99 ans à compter de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés de PAU.
Gérant : M. Henri CHARPENTIER demeurant, 7 rue Pasteur, 64000 PAU, nommé pour une durée indéterminée.

Le créateur peut s'adresser à un journal spécialisé dans les annonces légales ou à un journal non spécialisé habilité à publier ce genre d'annonces dans le département considéré. Pour obtenir la liste de ces journaux : s’adresser au centre de formalités des entreprises, à la préfecture ou consulter la rubrique "Formalités de création" du site Internet de l'APCE.

Etape 6: Quelques conseils

Une fois immatriculée, l'entreprise est viable, déclarée et est sujet à payer des taxes. Voici quelques conseils qui pourront vous être utiles: