Guerre Google-Oracle
Conflit portant sur la notion de copyright (réalisation par Google d'une API compatible avec l'API Java) et sur certains brevets d'Oracle.
Raisons du conflit
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Bibliothèque standard Android basée sur Apache Harmony sous licence Apache
- Pas de réemploi de code de l'OpenJDK dans Harmony
- Réutilisation des noms de classes/interfaces et méthodes
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Motivations de Google pour baser la blbliothèque standard Android sur Apache Harmony plutôt que l'OpenJDK
- Apache Harmony sous licence Apache : fermeture des sources des travaux dérivés possibles
- OpenJDK sous licence GPL v2 avec exception classpath : travaux dérivés devant rester OpenSource
- Licence Apache plus attractive pour les constructeurs de terminaux que la licence GPL
- Apache Harmony moins lourd que l'OpenJDK (argument moins valable pour les appareils récents)
- Migration vers l'OpenJDK (sous licence GPL) pour Android 8 (avec support des dernières fonctionnalités de la bibliothèque et du langage)
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Motivation d'Oracle pour poursuivre Google
- Profiter du succès d'Android
- Dissuader les implantations concurrentes au JDK Oracle et à l'OpenJDK (garder un contrôle sur le développement de Java)
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Arguments utilisés pour poursuivre Google
- Violation du copyright d'Oracle en copiant les signatures des méthodes de l'API
- Copie du code d'une méthode triviale (parmi plusieurs millions de ligne de code)
- Utilisation de brevets d'Oracle (logiciels brevetables aux Etats-Unis)
Méthode triviale copiée par la bibliothèque standard Android
private static void rangeCheck(int arrayLen, int fromIndex, int toIndex) {
if (fromIndex > toIndex)
throw new IllegalArgumentException("fromIndex(" + fromIndex + ") > toIndex(" + toIndex+")");
If (fromIndex < 0)
throw new ArrayIndexOutOfBoundsException(fromIndex);
if (toIndex > arrayLen)
throw new ArrayIndexOutOfBoundsException(toIndex);
}
- JDK Oracle : présent dans java.util.Arrays
- Implantation Android : présent dans java.util.Timsort (algorithme de tri hybride, tri par insertion et par fusion)
- rangeCheck supprimé à partir d'Android 4.0
Série de procès Oracle v. Google
- 31/05/2012 : 1ère manche gagnée par Google le 31/05/2012 : une API n'est pas protégeable par droit d'auteur (rejet également du volet brevets)
- 09/05/2014 : Appel gagné par Oracle : le copyright peut s'appliquer sur une API (même si son implantation de référence est OpenSource), un nouveau procès est demandé pour statuer sur la question du fair use
- 29/06/2015 : Appel confirmé par SCOTUS : copyright applicable sur une API (une taxonomie est considérée comme une œuvre originale)
- 26/05/2016 : Nouveau procès gagné par Google consacrant le droit gratuit au fair use (usage raisonnable) sur l'API
- 27/03/2018 : Appel gagné par Oracle : l'utilisation de l'API Java n'est pas considéré comme du fair use
- Janvier 2019 : Appel de Google devant SCOTUS
- → Feuilleton judiciaire à suivre...
Enquête de la Commission Européenne pour pratiques anti-concurrentielles
Le modèle économique de Google pour Android repose actuellement principalement :
- Sur la vente de publicités dans les applications utilisées et Google Search (avec exploitation des données personnelles des utilisateurs)
- Sur une commission (30%) sur la vente d'applications payantes (et achats in-app) sur Play Store
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Tout constructeur intéressé par une application Google doit installer toutes les applications Google avec Google Search comme moteur par défaut (règle du tout ou rien)
- Le constructeur signe un accord gratuit avec Google pour l'installation de toutes les applications
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Enquête pour pratiques anti-concurrentielles de la Commission Européenne
- 19/07/2018 : amende de 4,3 G€ imposée à Google
- Appel de la décision par Google
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Réponse de Google :
- proposer une licence payante pour l'installation des applications Google souhaitées par le constructeur sans obligation d'installer Chrome ou Google Search
- Amende (6,75 M$) pour des raisons similaires imposée en août 2016 par le service antimonopole russe (plainte du moteur de recherche russe Yandex)
☞ Même si non préinstallées, applications Google installables librement et gratuitement par l'utilisateur final
Collecte des données personnelles sur les appareils Android
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Collecte par Google Play Services de données personnelles :
- Géolocalisation transmise régulièrement
- Statistiques d'utilisation d'applications, suivi publicitaire
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Janvier 2019 : condamnation de Google par la CNIL à une amende de 50M€ (1/2000 du CA annuel mondial)
- Documents décrivant la finalité de la collecte de données personnelles et la durée de conservation pas assez clairs
- Pas de granularité pour le choix des données collectées (tout ou rien)
- Personnalisation par défaut des publicités
Interdiction de commerce des entreprises américaines
- Mai 2019 : interdiction par l'administration Trump pour les entreprises américaines de commercer avec des "adversaires étrangers" du secteur des telecoms pour raisons de "sécurité nationale"
- Mise sur liste noire du géant chinois des telecoms Huawei
- Conséquence : interdiction pour Google de fournir ces applications propriétaires à Huawei (préinstallation sur appareils Android)
- Code de l'AOSP demeurant accessible