Le brevet est un monopole temporaire d'exploitation au sein d'un espace délimité géographiquement. Durée du brevet : 20 ans. Historique du Brevet : En 1883, onze États signent la Convention de Paris, premier accord international en matière de brevets d'invention. En 1970, plus de cent pays ont signé le traité de Washington. Ce Traité de coopération en matière de brevets (Patent Cooperation Treaty) simplifie la procédure d'obtention d'une protection internationale par brevet, réduit les frais de procédure et facilite l'accès du public à de nombreuses informations techniques relatives aux inventions. En 1973, une volonté politique commune des Etats européens d'édifier en Europe un sytème de brevet unifié a aboutie à la Convention de Munich. Cette convention permet une procédure centralisée de délivrance de brevets, pour tous les Etats membres de l'Organisation européenne des brevets. Les différentes sortes de brevets : De part les différents traités, il existe trois sortes de brevets. Brevet National, Brevet PCT (Patent Cooperation Treaty), Brevet Européen. Le brevet National : La demande doit être effectuée à l'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle). Ce brevet est basé sur la Convention de Paris signée en 1883. Ce brevet n'est valable que dans le pays où la demande est effectuée. Le brevet PCT (Patent Cooperation Treaty) : La demande doit être effectuée à l'OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle). Cette organisation centralise les procédures d'obtention du brevet pour un brevet déposé dans plusieurs pays. Le brevet est valable dans les pays pour lequel le demandeur a payé. Il faut savoir qu'un tel brevet vaut environ 5000€ par pays demandé. Le brevet Européen : La demande doit être effectuée au près de l'OEB (Office Européen des Brevets), basé sur la Convention de Munich de 1973. Le Brevet Européen est valable dans tous les pays membres de l'OEB. Ces pays sont : Autriche, Belgique, Suisse, Chypre, Allemagne, Danemark, Espagne, Finlande, France, Royaume Unis, Irlande, Italie, Liechtenstein, Luxembourg, Monaco, Pays-Bas, Portugal, Suède, Turquie, République de Bulgarie, République Tchèque, République d'Estonie, République de Roumanie, République slovaque, Hongrie, Slovénie. L'exploitation est propre à chaque pays. Le brevet Européen en pratique : Le dépôt se fait au près de l'OEB. La demande fait l'objet d'un examen de fond. Il faut déposer : Une description claire et complète, Des revendications, c'est-à-dire des précisions sur la protection demandée sur l'exploitation de l'invention. Pour huit états le dépôt coûte environ 50000€. A titre de comparaison, le dépôt d'un brevet aux Etats-Unis coûte environ 12 330 €. Le brevet fait alors l'objet : D'une publication intégrale, tout le monde a accès à cette invention, D'une obligation d'exploitation, afin d'éviter de déposer un brevet juste pour bloquer la concurrence. Si cette exploitation n'est pas effective, le détenteur du brevet a l'obligation de mettre en place des licences d'exploitation, D'un "entretien", chaque année, pour que le brevet soit toujours protégé, il faut payer des taxes à l'OEB. Ces taxes augmentent avec le temps : de 380 € à 1020 €. Au bout de 20 ans, l'invention devient publique, et est exploitable par tous. Récapitulatif des procédures des différents types de brevet : Les figures suivantes présentent les procédures de dépôt pour obtenir un brevet en France, en Espagne, au Royaume-Uni et en Italie. Elles sont extraites d'un mémoire effectué par trois étudiants de l'Ecole des Mines. Ce mémoire est téléchargeable à l'adresse suivante : http://www.ecole.org/2/RT241001_memo.pdf.